Paiement en espèces : les limites dans chaque pays de l’UE
Achat d’une voiture en Allemagne, coup de cœur pour un tableau en Grèce ? Soyez vigilant si vous souhaitez régler ces achats en espèces : les paiements en liquide seront bientôt plafonnés à 10.000 euros dans tous les pays européens. Toutes les infos, pays par pays, dans cet article ! Sachez aussi que dans certains pays de l’Union européenne, vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez plus de 10.000 euros en espèces.
Dans quels pays existe-t-il une limite de paiements en espèces ?
Jusqu’à quel montant peut-on payer en espèces dans les pays de l’UE ?
Aucune limite de paiement en espèces.
Les consommateurs qui souhaitent payer une somme supérieure à 10.000 euros en espèces en Allemagne doivent présenter une pièce d’identité. Le vendeur doit en effet pouvoir justifier le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et nationalité de l’acheteur.
Aucune limite.
Pour les biens et services, la limite de paiement en espèces est de 3000 euros. Cette restriction ne s’applique pas entre consommateurs.
Selon la loi belge :
- Vous ne pouvez pas payer l’acquisition de biens immobiliers en espèces.
- Si un entrepreneur achète des câbles en cuivre, ce dernier ne peut pas payer en espèces, même si le vendeur est un consommateur.
- Les paiements en espèces entre entrepreneurs concernant de la ferraille et des articles contenant des matériaux précieux, sont interdits .
- Si un consommateur vend de tels matériaux à un entrepreneur, le paiement en espèces est limité à 500 euros. L’entrepreneur doit également vérifier l’identité du consommateur vendeur.
Ces restrictions ne s’appliquent pas si l’exécution du contrat a lieu sous le contrôle d’un huissier. Toute violation à ces restriction est passible d’une amende entre 250 et 225 000 euros.
La limite de paiement en espèces est de 10.000 Lev = environ 5.110 euros.
Les montants supérieurs à 10 000 lev se règlent par virement bancaire, par carte bancaire, même si le montant se partage en plusieurs versements.
Pour les paiements dans une autre devise, la limite de 10.000 lev est fixée en fonction du taux de change de la Banque nationale bulgare le jour du paiement.
Aucune limite.
Paiement en espèces plafonné à 15000 euros.
Il n’y a pas de limite de paiements en espèces entre particuliers.
- Les commerçants ne sont pas autorisés à accepter des paiements en espèces d’un montant égal ou supérieur à 20 000 couronnes danoises (environ 2689 euros). Cette interdiction ne s’applique pas aux banques et aux autres prestataires de services financiers.
- Les commerçants sont tenus d’accepter les paiements en espèces jusqu’à 20 000 couronnes entre 6 heures et 22 heures (jusqu’à 20 heures dans les zones où le taux de criminalité est élevé). Cette obligation s’applique lorsque les commerçants acceptent certains types de paiement, notamment par carte.
- L’utilisation des billets de 500 couronnes ainsi que des pièces de 25 øre est interdite.
- Lors du paiement d’un montant en pièces, un maximum de 25 pièces par transaction peut être utilisé. Le montant maximum pouvant être payé exclusivement en pièces est de 962,50 couronnes (environ 129 euros).
- Pour les services, les paiements en espèces sont déconseillés à partir d’un montant de 8 000 couronnes (environ 1 075 euros). Si l’entreprise ne paie pas l’impôt sur le revenu et la TVA, le consommateur peut être tenu pour responsable.
Limite de paiement en espèces aux commerçants : 1 000 euros.
Pour un consommateur qui n’a pas de résidence fiscale en Espagne, la limite est de 10 000 euros.
En cas de violation de cette règle, la sanction est de 25 % de la somme concernée.
Aucune limite jusqu’à 50 pièces ou billets, peu importe leur valeur. La Banque Centrale d’Estonie et les établissements de crédit doivent accepter sans aucune limite les pièces/billets remis.
Aucune limite légale.
Cependant, un professionnel peut refuser un paiement en espèces par exemple, s’il y a plus de 50 pièces ou un billet de valeur élevée, à condition qu’il l’indique avant la vente.
La limite des paiements en espèces est de 1000 euros (pour les résidents fiscaux français et les professionnels) et de 15 000 euros pour les non résidents fiscaux français.
Les paiements en espèces entre particuliers (achat d’une voiture par exemple) ne sont pas limités, mais une facture est obligatoire au-delà de 1500 euros pour prouver les versements. Si vous voulez acheter une voiture en France par exemple à un particulier. Attention toutefois aux limites d’argent liquide que vous transportez au sein de l’Union européenne !
En principe il appartient au consommateur de faire l’appoint (article L112-5 du code monétaire et financier).
Un commerçant doit accepter les paiements en espèces mais il n’est pas obligé d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie ou un billet de grande valeur si celui-ci dépasse largement le prix à payer.
Sachez qu’un commerçant peut refuser un billet déchiré. Il peut également vous demander votre identité en cas de doute sur l’authenticité ou la provenance des fonds.
Les paiements en espèces aux guichets des trésoreries se limitent à 300 euros. Cela concerne notamment les paiements de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux, des taxes (ex.: redevance audiovisuelle), des amendes, ainsi que des factures hospitalières ou des loyers versés aux établissements publics. Au-delà, le paiement doit être dématérialisé (paiement en ligne, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l’échéance).
La limite est à 500 euros (sauf pour l’achat d’un véhicule). Au-delà, paiement par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
Aucune limite pour les consommateurs. Cependant, limite de HUF 1.5 million/mois (environ 4200 euros) pour les personnes morales, associations d’entreprises et particuliers soumis au système de TVA.
Aucune limite n’est fixée dans la loi. Cependant, il existe des restrictions en pratique.
Aucune limite.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, les paiements en espèces sont plafonnés à 1 000 euros depuis le 1er janvier 2022. Pour tout paiement supérieur, il est donc nécessaire d’utiliser une carte bancaire, un chèque ou de réaliser un virement bancaire.
En cas de fraude, la sanction applicable sera au minimum de 1000 euros.
Le montant maximum qui peut être versé en espèces est de 7 200 euros.
Les amendes sanctionnant les infractions s’élèvent à 15 % de la somme concernée.
Il existe une limite à 5000 euros.
Aucune limite.
Vous ne pouvez pas payer en espèces certains articles et biens pour un montant égal ou supérieur à 10 000 euros. Il s’agit notamment des antiquités, des biens immobiliers, des bijoux, des métaux précieux, des perles, des pierres précieuses, des automobiles, des bateaux et des œuvres d’art.
Les infractions seront sanctionnées par une amende d’au moins 40 % du montant en question.
Pas de limite de paiement entre particuliers.
Mais vous ne pouvez pas payer un article de plus 40 000 couronnes norvégiennes (environ 3841 euros) à un professionnel. Pour les services, la limite de paiement en espèces est de 10 000 couronnes norvégiennes (environ 958 euros) car si le prestataire de services ne paie pas l’impôt sur le revenu, la TVA et les cotisations de sécurité sociale, le consommateur peut être tenu pour responsable.
Lors du paiement d’un montant en espèces, le commerçant ne peut pas accepter plus de 25 pièces par unité.
Il n’existe pas de limites de paiement en espèces.
Il existe cependant une obligation de déclaration des transactions suspectes à compter de 2000 euros : celle-ci s’applique aux professionnels tels que les banques, les professions libérales, assurances, casinos…
Pour les paiements entre commerçants, la limite est de 15 000 PLN (environ 3 267 euros).
Il n’y a pas de restrictions pour les particuliers.
Vous ne pouvez pas effectuer de paiement d’une valeur égale ou supérieure à 3 000 euros en espèces.
Pour une personne assujettie à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés au Portugal, il est interdit d’effectuer un paiement en espèces d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 euros.
Si un consommateur qui n’a pas de domicile au Portugal effectue le paiement, les paiements en espèces ne sont interdits qu’à partir d’un montant de 10 000 euros ou plus.
Vous ne pouvez payer les taxes en espèces que jusqu’à 500 euros inclus.
Vous pouvez effectuer des paiements en espèces aux professionnels jusqu’à 5 000 lei roumains (environ 1016 euros) par jour.
Pour la livraison de biens et de services, cette limite est de 10 000 lei (environ 2033 euros) par jour.
Entre consommateurs, par exemple pour l’achat d’un bien, d’un service ou d’un loyer, vous pouvez payer en espèces jusqu’à 50 000 lei (environ 10 165 euros) par jour.
270 000 CZK/jour (environ 10 500 euros/jour).
Aucune limite.
Les commerçants, en revanche, doivent s’enregistrer auprès des autorités fiscales en tant que « High Value Dealers » s’ils acceptent des paiements en espèces supérieurs à 10 000 euros. Il existe toutefois des exceptions.
Bon à savoir : En Angleterre et au Pays de Galles, vous payez avec des billets en livres anglaises. Toutefois, l’Écosse et l’Irlande du Nord peuvent ne pas accepter les billets en livres anglaises. De même, les magasins en Angleterre et au Pays de Galles peuvent refuser les billets en livres écossaises et nord-irlandaises.
En ce qui concerne la monnaie, il existe des paiements illimités de 5 £, 2 £ et 1 £. Les pièces de monnaie d’une valeur nominale de 50p, 25p et 20p peuvent payer des montants allant jusqu’à 10 £, avec 10p et 5p jusqu’à 5 £ et avec 2p et 1p jusqu’à 20p.
Vous pouvez payer en espèces jusqu’à 5000 euros pour les transactions entre commerçants et pour un achat entre un consommateur et un commerçant.
Pour les particuliers, la limite maximale est de 15 000 euros.
Les commerçants ne peuvent accepter des paiements en espèces que jusqu’à 5 000 euros inclus.
Il n’y a pas de limite pour le paiement en espèces.
Toutefois, un commerçant peut refuser de l’argent liquide. Il doit alors clairement informer les consommateurs et en temps utile (affichage dans le magasin par exemple).
Les services de santé doivent toujours accepter les paiements en espèces.
Dans certaines entreprises, vous devrez peut-être présenter votre carte d’identité et expliquer l’origine de l’argent. C’est le cas des banques, des bureaux de change, des compagnies d’assurance-vie, des négociants en valeurs mobilières, des cabinets d’avocats, des casinos, des agents immobiliers, des comptables et des conseillers fiscaux.
Nous remercions les Centres Européens des Consommateurs pour les informations qu’ils nous ont transmises. Nous les avons rédigées avec le plus grand soin. Le CEC France ne peut cependant pas certifier l’exactitude de ces informations.
Une limitation uniformisée dans toute l’Union européenne
Actuellement, chaque pays européen décide d’imposer ou non une limite pour les paiements en espèces. Le 24 avril 2024, en raison de la lutte contre la blanchiment d’argent, le Parlement européen a adopté un ensemble de lois pour harmoniser les paiements en espèces dans tous les pays de l’Union européenne. La nouvelle limite, fixée à 10 000 euros, viendra uniformiser une situation jusque-là très disparate parmi les Etats membres.
Les Etats-membres seront toujours libres d’imposer une limite inférieure à 10 000 euros, comme c’est le cas actuellement en France. Mais des Etats comme l’Autriche ou le Luxembourg devront introduire une limitation jusque-là inexistante.
Autre nouveauté : pour les transactions en espèces d’un montant entre 3 000 et 10 000 euros, les vendeurs européens devront vous demander une pièce d’identité.
Les règles adoptées entreront en vigueur le 10 juillet 2027. Une fois la loi publiée au Journal officiel, il y aura une période de transposition dans les Etats membres avant qu’elle commence à s’appliquer.
Déclaration en douane obligatoire au delà de 10 000 euros
Vous ne pouvez pas transporter plus de 10 000 euros (ou son équivalent en devises) en espèces ou chèque, titres ou valeurs depuis ou vers un autre pays de l’UE sans le déclarer à la douane.
Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’UE limite également à 10 000 euros l’importation et l’exportation d’argent liquide. Tous les voyageurs qui veulent entrer ou sortir de l’UE avec 10 000 euros ou plus doivent remplir un formulaire de déclaration d’espèces auprès des douanes. L’argent liquide inclut les billets de banque et les pièces, y compris la monnaie qui n’est plus en circulation mais qui peut encore être échangée dans les banques, ainsi que l’or.
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Financé par l’Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n’engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l’Union européenne ou du Conseil européen de l’innovation et de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l’Union européenne ni l’autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.
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